Décret BACS : automatisation et contrôle des bâtiments tertiaires
Le décret BACS impose d'équiper les bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle, qui suit les consommations et pilote les équipements. CEC France vous aide à savoir si vous êtes concerné, et à vous mettre en conformité.
Faire le point sur mon bâtimentEn bref
Votre bâtiment est-il concerné ?
Le seuil porte sur la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec la ventilation.
Bâtiments existants : obligation applicable au plus tard le 1er janvier 2025.
Bâtiments existants : lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030.
Bâtiments neufs : dès la construction, pour les permis de construire déposés un an après la publication du décret de 2020 (> 290 kW) ou de celui de 2023 (> 70 kW).
Réseau de chaleur ou de froid urbain : la puissance à considérer est celle de la station d'échange.
Ce que doit faire le système
Les quatre fonctions attendues d'un système d'automatisation et de contrôle conforme.
Suivre et analyser les consommations
En continu, par zone fonctionnelle et au pas horaire, avec conservation des données mensuelles pendant cinq ans, et ajuster les systèmes en conséquence.
Situer et améliorer l'efficacité
Comparer à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité et informer l'exploitant des possibilités d'amélioration.
Être interopérable
Communiquer avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
Permettre l'arrêt manuel
Et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques.
Sources : Code de la construction et de l'habitation, articles R. 175-2 (version en vigueur depuis le 28/12/2025, décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025) et R. 175-3 (version en vigueur depuis le 09/04/2023). Textes consultés sur Legifrance le 30/09/2026.
De l'état des lieux à la conformité
Audit
Puissances installées, GTB existante, comptages ; classe de la GTB selon NF EN ISO 52120-1.
Préconisations
Plan chiffré et, si besoin, étude du temps de retour sur investissement.
Mise en conformité
Intégration ou évolution de la GTB, essais, réception.
Votre bâtiment dépasse 70 kW ?
Faisons le point ensemble sur vos équipements et votre échéance.